Les conditions de la citoyenneté

selon plusieurs experts fiscaux, l’évasion fiscale est encouragée par la législation en vigueur qui fait que seuls les salariés payent leurs impôts, alors que bon nombre de ceux qui exercent des professions libérales et des hommes d’affaires faillent à ce devoir de citoyen
L’évasion fiscale affecte négativement aussi bien les ressources de l’Etat et le rendement économique des entreprises transparentes, à cause de la concurrence déloyale, que la structure morale de la société. Et pourtant, ces problématiques ne sont pas prises au sérieux par les autorités. Dans un contexte pareil, parler de lutte contre l’évasion fiscale et la contrebande paraît absurde, d’autant que l’on s’obstine à garder les lacunes de la législation fiscale, et à opposer à l’administration le fameux « secret professionnel», qui l’empêche de jouer son rôle et qui aide les fraudeurs et leurs complices à blanchir leurs crimes fiscaux, et auquel les pays développés ont, définitivement, mis fin, à la suite du scandale de Liechtenstein dans lequel étaient impliqués des hommes d’affaires français, allemands, italiens, britanniques et autres.

Absence de mesures dissuasives
Plusieurs experts fiscaux considèrent que l’évasion fiscale est encouragée par la législation en vigueur qui fait que seuls les salariés payent leurs impôts, alors qu’un bon nombre de ceux qui exercent des professions libérales et des hommes d’affaires faillent à ce devoir. Cette réalité décevante et alarmante est illustrée par le fait que 80% des ressources financières de l’Etat proviennent des salariés, ce qui est une atteinte flagrante aux conditions minimales de la justice sociale. Le pire, selon eux, est que cette tendance s’affirme et se consolide de plus en plus. En effet, ils estiment que chaque augmentation d’impôt sur le revenu, dans le cadre de la loi de finances complémentaire de l’année 2015, accentuera l’injustice fiscale, vu que, parallèlement à cette intransigeance, on lâche la bride aux fraudeurs en matière fiscale. Conformément à cette logique, les premiers risquent d’être lésés davantage. En témoignent les taux excessifs contenus dans le barème de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, qu’on projette d’augmenter, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, alors qu’on a réduit l’impôt sur les sociétés de 35% à 25%. On s’attendait à ce que l’on procède de la même manière à l’égard de ces dernières, en les faisant bénéficier de la même faveur, mais apparemment c’est le contraire qui est en train d’être préparé.
Les experts se demandent pourquoi le projet de loi de finances ne comprend pas de mesures efficaces, susceptibles de lutter contre l’évasion fiscale, telles que la suppression de la prescription du droit de l’Etat, l’interdiction à ceux qui ne payent pas leurs impôts de jouir du service public, d’autant plus que des milliers de titulaires de professions libérales exercent leurs activités sans avoir de patente, la mise en place d’un registre national pour les fraudeurs et les arnaqueurs, à l’instar de l’Algérie, la dénonciation des fraudeurs, à l’image des Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada et l’Afrique du Sud, la création d’un procureur de la République financier, s’occupant de la lutte contre l’évasion fiscale et les crimes financiers et la corruption, comme a fait la France, vers la fin de l’année 2013, en vertu de la loi n°1117-2013, la levée du secret professionnel, sans réserves aucunes, comme c’est la cas des pays développés. Et pour plus d’efficacité, ces experts suggèrent d’imiter nos voisins algériens, en instaurant une administration spécialisée s’occupant des étrangers qui pratiquent une escroquerie fiscale flagrante, et de ne pas admettre la déduction des charges matérialisées par des factures émanant de personnes exerçant des activités commerciales et professionnelles, d’une manière illégale, ou bien de personnes installées dans des paradis fiscaux, afin de faire face au marché parallèle et à l’escroquerie et dénoncer les trafiquants des dossiers fiscaux, les escrocs et les corrompus auprès du ministère public, en application des dispositions de l’article 9 de la loi relative aux conseils fiscaux et l’article 29 du Code de procédure pénale, et surtout ne pas limiter l’exercice de l’action publique au seul ministre des Finances, car cela constitue une atteinte aux principes de la procédure.

Injustice flagrante
Toutefois, tous ces moyens ne pourraient donner le résultat escompté qu’à la condition de trouver des mécanismes permettant de superviser le travail des contrôleurs fiscaux et de dénoncer les dépassements, comme ont fait les EU, en 2007, pour combattre l’évasion fiscale, la mise en place d’une administration chargée de lutter contre le crime fiscal, à l’image des pays développés, et d’amender les articles 39, 42, 60 et 130 du Code des droits et procédures fiscales, qui sont contraires aux lois professionnelles, étant donné qu’elle permet aux trafiquants et aux pillards de la Trésorerie générale d’intervenir dans les dossiers fiscaux, et ce, en donnant la possibilité aux contribuables de se faire assister par la personne de leur choix, au lieu de les obliger de recourir, impérativement, à un conseiller parmi les personnes qualifiées par la loi. La question qui s’impose : est-ce que les salariés vont accepter qu’on leur prélève une partie supplémentaire sur leurs salaires pour financer le service public dont profitent ceux qui ne payent pas d’impôts, les escrocs et les corrompus qui dominent, aujourd’hui, l’administration ? Ou bien c’est l’établissement public qui va assumer cette augmentation aux dépens de ses capacités concurrentielles ? Comment peut-on assurer un développement économique, créer de nouveaux emplois, mettre en place des services publics et lutter contre la dette extérieure et le terrorisme, sans réprimer la fraude et l’évasion fiscales ? Existe-t-il d’autres moyens pour renflouer les caisses de l’Etat ? En outre, il est impératif de sévir contre les entreprises étrangères, qui sont en train de piller nos richesses nationales, notamment minières et pétrolières, par le biais du mécanisme des prix de transfert, consistant dans le gonflement et la baisse des prix, ce qui constitue une violation flagrante des dispositions 10, 13 et 15 de la Constitution. Toutes les études effectuées par les organisations internationales, en particulier le Pnud et l’Organisation de coopération et de développement économiques, ont affirmé que ce qui entrave le développement en Afrique, c’est la corruption et l’évasion fiscale. En Tunisie, cette dernière cause des pertes annuelles qui dépassent les 10 milliards de dinars, 40% des sociétés ne payent pas d’impôts et 8.000 médecins n’en payent que 500 dinars/an, pendant que les fonctionnaires en payent, en moyenne, 100 dinars/mois. Pour réparer cette injustice flagrante, nos experts suggèrent que le payement devrait se faire sur la base d’un pacte fiscal, où tout le monde serait tenu de rendre des comptes, et où seraient instaurées la justice fiscale, la bonne gouvernance et la légalité de l’impôt, c’est-à-dire l’établir au moyen de textes législatifs et non pas par des décrets. Faute de quoi, les contribuables devraient arrêter d’en payer. Autrement dit, il faut faire du droit fiscal la condition sine qua non de la citoyenneté. L’accès à un tel statut doit, nécessairement, passer par une révolution fiscale, qui demeure le seul moye n susceptible de mettre fin à ce que des experts appellent le« terrorisme fiscal », contre tous ceux qui sont en train d’accomplir leur devoir citoyen en matière fiscale.

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