Evolution du droit des étrangers en quelques dates

1945 :
– 2 novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration.

1951 :
– 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile.

1952 :
– 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France de la Convention de Genève, par la création d’un Office Français pour la protection des Réfugiés et des Apatrides.

1968 :
– 27 décembre : Accord franco-algérien relatif à la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille. C’est la première version d’un accord qui définit un statut particulier aux Algériens en France.

1972 :
– 24 janvier : Les circulaires Marcellin-Fontanet, (portant le nom du ministre de l’Intérieur et du Travail) subordonnent la délivrance d’une carte de séjour à l’obtention d’un contrat de travail et d’un « logement décent ». Ces textes mettent fin aux procédures de régularisation et constituent l’amorce des premiers contrôles du « flux migratoire ». Ils provoquent les premières mobilisations de « sans-papiers » et notamment des grèves de la faim.

1973 :
– 13 juin : Sous la pression des grèves, le gouvernement assouplit sa position et permet aux travailleurs entrés en France avant le 1er juin 1973 et pouvant présenter une promesse d’embauche, d’obtenir un titre de séjour et de travail.

1974 :
– 3 juillet : Le conseil des ministres, présidé par Jacques Chirac, annonce la suspension de l’introduction de travailleurs immigrés
– 27 septembre : annonce de la suspension de l’immigration familiale. Le Conseil d’Etat annule ces dispositions quelques mois plus tard.

1975 :
– 21 novembre : parution d’un décret instaurant l’obligation pour l’administration de vérifier, avant la délivrance d’une autorisation de travail, « la situation de l’emploi, présente et à venir, dans la profession demandée et dans la région ».

1976 :
– 29 avril : pour la première fois, un décret fixe les conditions du regroupement familial (conditions de ressources et de logement notamment)

1977 :
– 10 novembre : un décret restreint l’immigration familiale. L’admission au titre du regroupement familial est suspendue pendant 3 ans sauf pour les membres de famille qui ne demandent pas à accéder au marché de l’emploi. Ce décret est annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 1978 suite aux recours déposés par le GISTI, la CFDT et la CGT. L’arrêt du Conseil d’Etat réaffirme le principe du droit au regroupement familial comme résultant des principes généraux du droit.

1980 :
– 10 janvier : La loi « Bonnet » (du nom du Ministre de l’Intérieur) apporte des modifications importantes à l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’entrée ou le séjour irréguliers deviennent des motifs d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; l’étranger qui ne vient en France ni pour travailler, ni dans le cadre du regroupement familial doit désormais fournir des garanties de rapatriement ; l’étranger refoulé à la frontière qui n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à son départ.

1981 :
– 11 août : lancement d’une procédure de régularisation qui permettra jusqu’en 1983 de reconnaître le droit au séjour de 132 000 étrangers (sur 150 000 demandes). Les critères permettant de demander la régularisation sont l’arrivée en France avant le 1er janvier 1981 et la preuve d’un emploi stable.
– 29 octobre : La loi « Deferre » modifie à nouveau l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle prend en partie le contre-pied de la précédente réforme (loi « Bonnet » du 10 janvier 1980) en définissant des catégories d’étrangers protégés contre une mesure d’expulsion. Cette loi légalise la « rétention administrative » d’étrangers en instance d’expulsion.

1983 :
– 3 décembre : 100 000 personnes accueillent l’arrivée à Paris de la Marche pour l’égalité et contre le racisme partie un mois et demi auparavant de Marseille. Les marcheurs sont reçus par François Mitterrand, Président de la République, qui s’engage à introduire dans la loi une carte de résident de 10 ans.

1984 :
– 17 juillet : La loi « Joxe » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle crée la carte de résident de 10 ans, attribuée « de plein droit » à plusieurs catégories d’étrangers disposant d’attaches personnelles et familiales fortes en France.
– 4 décembre : Un décret relatif à la mise en oeuvre de la procédure d’introduction en France des membres de la famille des ressortissants étrangers interdit le regroupement « sur place » (plus de régularisation quand les familles rejoignantes sont déjà en France).

1985 :
17 mai Circulaire du Premier ministre sur l’admission au séjour au titre de l’asile. Principe de l’admission au séjour en deux temps. La circulaire décrit des possibilités de refuser le séjour et la transmission par le préfet d’une demande d’asile. Les demandeurs ont l’autorisation de travailler.

1986 :
– 9 septembre : La loi « Pasqua » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette loi durcit fortement les conditions d’accès à la carte de résident, donne le pouvoir aux préfets de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et renforce les procédures d’expulsion. Sous la pression des manifestations étudiantes et de la mobilisation qui a fait suite à la mort de Malik Oussékine, le projet de loi sur la nationalité qui devait également être adopté est suspendu.
– 18 septembre : Charles Pasqua, Ministre de l’Intérieur, organise le premier renvoi d’étrangers irréguliers par charter : c’est le charter des « 101 Maliens ». D’octobre 1986 à janvier 1987, ce sont 6 500 étrangers qui voyagent sur « les charters de la honte ».

1989 :
– 2 août : La loi « Joxe » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette modification revient partiellement sur les modifications apportées par la loi « Pasqua » de 1986, notamment sur les conditions d’accès à la carte de résident. Elle institue une « commission du séjour des étrangers », chargée de statuer dans chaque département sur le renouvellement du titre de séjour temporaires ou la délivrance de la carte de résident.

1991 :
– 4 juin : ratification des accords de Schengen, instaurant entre les pays de l’Union Européenne signataires le visa d’entrée unique, le Système d’information Schengen créant un fichier européen des personnes recherchées ou expulsables, et renforçant la coopération policière et judiciaire.
– 8 juillet : Edith Cresson, premier ministre, annonce l’organisation de charters pour l’expulsion d’étrangers. Elle déclare : « les charters, ce sont des gens qui partent en vacances avec des prix inférieurs. Là, ce sera totalement gratuit et ce ne sera pas pour des vacances ».
– 23 juillet : Début de la régularisation exceptionnelle de déboutés du droit d’asile. Trois critères sont exigés : l’entrée en France avant 1989, une procédure d’asile d’une durée supérieure à trois ans, la preuve d’un contrat de travail et d’une activité professionnelle régulière. Sur près de 50 000 demandes, 15 000 seront acceptées.
– 26 septembre : Une circulaire « Cresson » supprime le droit au travail des demandeurs d’asile.
– 13 décembre : Le Conseil d’Etat fait de l’admission au séjour des demandeurs d’asile un principe général de droit.
– 31 décembre : Après une longue mobilisation et une grève de la faim collective, la loi « Sapin » sur la double peine instaure la protection absolue contre l’éloignement des étrangers présents en France depuis plus de 15 ans.

1992 :
– 6 juillet : Adoption de la loi légalisant les zones d’attente dans les ports et aéroports et permettant de retenir confidentiellement les étrangers arrivant sur le territoire français.

1993 :
– 22 juillet : Adoption de la réforme des conditions d’accès à la nationalité française. Les principales mesures du projet de loi abandonné en 1986 sont reprises, revenant notamment sur l’automaticité de l’accès à la nationalité française des enfants étrangers nés en France.
– 24 août : La seconde loi « Pasqua » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Un arsenal répressif est mis en place pour durcir les conditions d’accès au séjour des familles, les conditions d’expulsion et de rétention, l’accueil de visiteurs étrangers, les contrôles d’identité. En matière d’asile, introduction dans la loi du principe de l’admission au séjour et de ses exceptions (Schengen, Dublin, pays « sûrs », trouble grave à l’ordre public, recours abusif aux procédures d’asile). Censure partielle du Conseil Constitutionnel concernant la saisine de l’OFPRA.
– 25 Novembre : Modification de la Constitution pour l’application de la convention de Dublin.

1994 :
– Mobilisation pour l’accueil des Bosniaques et Algériens à qui est refusé le statut de réfugié en raison d’une interprétation restrictive de la convention de Genève.
– Juin/ août Accueil des réfugiés rwandais (notamment par le Comité Asile Rwanda)
– Septembre : Décret d’application de la loi Pasqua sur l’immigration

1995 :
– 25 mars : mise en application des accords de Schengen
– Avril/mai Grève de la faim des parents d’enfants français. Une circulaire du 2 mai 1995 précise les possibilités de régularisation

1996 :
– 5 juillet : 10 sans-papiers entament une grève de la faim à l’église St Bernard, dans le 18ème arrondissement de Paris.
– 23 août : A l’aube, la police entre à coup de hache dans l’église St Bernard et déloge les grévistes de la faim.

1997 :
– 27 février : A la suite de l’appel à la désobéissance initié par des cinéastes, 100 000 personnes manifestent à Paris contre le projet de loi « Debré » sur l’immigration qui veut obliger un hébergeant à dénoncer à la police le départ d’un étranger qu’il héberge.
– 24 avril : La loi « Debré », modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945, est adoptée. Les dispositions contestées sur les certificats d’hébergements sont abandonnées, mais la loi renforce les possibilités de contrôles d’identité dans les zones frontalières, la prise d’empreintes digitales, les procédures de rétention administrative. D’un autre côté, elle ouvre l’accès à la carte de séjour temporaire aux étrangers dont les attaches personnelles et familiales sont en France, et elle instaure une protection contre l’expulsion pour les étrangers malades
– 24 juin : Après le changement de majorité suivant les élections législatives de juin 1997, le nouveau gouvernement décide de procéder à une régularisation exceptionnelle des sans-papiers attestant de leurs attaches en France. C’est la circulaire « Chevènement » qui aboutira à la régularisation de 80 000 personnes sur 140 000 demandes.

1998 :
– 16 mars : La loi « Guigou » sur la nationalité revient partiellement sur les restrictions apportées par la loi « Pasqua » du 22 juillet 1993.
– 11 mai : La loi « Chevènement » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle apporte plusieurs modifications dans la législation, sans revenir toutefois sur l’ensemble des dispositions des lois précédentes. La loi instaure un droit au séjour permanent pour les ressortissants de l’UE, une commission consultative du séjour dans chaque département, élargit les possibilités d’accès aux titres de séjour temporaires, notamment aux étrangers gravement malades. Elle allonge à 12 jours la durée de la rétention administrative. Elle instaure l’asile constitutionnel et de l’asile territorial, procédure gérée par le ministère de l’Intérieur, et crée le refus de séjour pour certains pays.

2003 :
– 26 novembre : La loi « Sarkozy » sur l’immigration modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Parmi les nombreuses modifications, elle durcit les conditions d’accès à la carte de résident et aux cartes de séjour temporaires. Elle allonge à 32 jours la durée de rétention administrative et renforce les pouvoirs des maires sur le contrôle des certificats d’hébergements et du regroupement familial. Elle instaure plusieurs protections renforcées contre l’expulsion pour des étrangers disposant d’attaches fortes en France.
– 10 décembre : La loi « Villepin » sur l’asile est adoptée. Elle supprime l’asile « territorial » remplacé par la « protection subsidiaire », établi le principe de pays d’origine « sûrs » et d’asile « interne » dans le pays d’origine. Elle durcit les conditions d’admission au séjour des demandeurs d’asile et d’examen des demandes en procédure « prioritaire ».

2004 :

– 14 août : Décrets sur l’asile. Création de l’agrément des associations de domiciliation et de justificatif de résidence au bout de quatre mois. Des délais sont fixés pour délivrer une première autorisation, pour déposer une demande d’asile et pour l’examen par l’OFPRA

2005 :
– 01 mars : Entrée en vigueur du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile qui remplace l’ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi relative au droit d’asile du 25 juillet 1952.
– 26 Mai : Création du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI).

2006 :
– 24 juillet : Promulgation de la loi sur l’immigration et l’intégration

2007 :
– 18 mai : Création du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement
– 20 novembre : Publication de la « loi Hortefeux » relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

 

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