Demande d’asile en France : conditions générales

 

Il est possible pour tout étranger qui s’estime persécuté dans son pays, d’obtenir le droit d’asile dans l’un des Etats signataires de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Dans l’Union européenne le Règlement Dublin II, adopté en 2003 et remplaçant la convention de Dublin de 1990, détermine l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile d’un étranger. En France le droit d’asile est réglementé dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux articles L. 711-1 à L. 766-6.


Pour déposer une demande d’asile l’étranger doit solliciter la police aux frontières ou la préfecture. Votre dossier doit comprendre votre document d’état civil, le titre par lequel vous êtes entré en France ou, à défaut, votre itinéraire pour rejoindre l’hexagone ; une adresse de domiciliation et 4 photos d’identité.


Si votre demande est enregistrée l’administration vous remet un formulaire dans lequel vous indiquerez votre histoire, et une autorisation provisoire de séjour valable 1 mois (qui ne vous permet pas de travailler). Cette autorisation de séjour est renouvelable sur présentation de la lettre de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OPFRA) certifiant que votre demande d’asile est enregistrée. Vous avez 21 jours pour envoyer à l’OFPRA le formulaire contenant votre récit. Si vous êtes originaire d’un pays faisant partie de la liste des pays présumés « pays sûrs », la préfecture n’est pas tenue de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour et votre dossier fera l’objet d’un examen accéléré, dit « procédure prioritaire ».


Toutefois, si avez déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat de l’Union européenne, vous ne pouvez pas, en application du Règlement Dublin II, déposer une nouvelle demande dans un autre Etat de l’Union. Par ailleurs, votre demande ne sera pas recevable si l’administration considère qu’elle fallacieuse, frauduleuse ou abusive.
Aux frontières l’administration peut refuser de vous laisser entrée en France pour déposer votre demande d’asile, et décider de vous enfermer dans une Zone d’attente pour personne en instance (ZAPI). Dans ce cas vous pouvez contester cette décision en formant un recours dans les 48h après sa notification. Le tribunal à 72h pour se prononcer sur votre recours. Et tant qu’il ne se prononce pas, vous ne pouvez pas être expulsé.

Aliou TALL Juriste spécialiste des droits des migrants

Photo de Immigration France.

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